Conditions Générales d'Adhésion & d'Usage des Services Associatifs

Article 1 : Identité Statutaire et Objet Social

L'association ARTS BORIGENES est un groupement sans but lucratif régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, enregistrée auprès de la Préfecture de l'Hérault sous le numéro SIREN 413 305 012, dont le siège social est établi au 5 RUE DES MYOSOTIS, 34070 MONTPELLIER.

Elle a pour objet exclusif l'accompagnement technique, la régie scénique, la logistique de spectacle vivant et la sensibilisation citoyenne aux métiers du plateau, dans une perspective d'utilité publique et de démocratisation culturelle. Toute demande d'intervention ou de mise à disposition de matériel doit impérativement s'inscrire dans le cadre direct de cet objet social.

Toute activité de nature commerciale, spéculative ou partisane est formellement bannie de nos locaux et de nos interventions de terrain, garantissant l'indépendance républicaine et la neutralité de notre association.

Article 2 : Conditions d'Adhésion et Qualité de Membre

L'accès aux activités de l'association, à son centre de ressources et au parc matériel mutualisé est strictement réservé aux personnes physiques et morales à jour de leur cotisation annuelle :

• L'adhésion est ouverte à toute personne physique majeure partageant les valeurs républicaines de laïcité et de solidarité portées par l'association ;
• Les personnes morales candidates doivent être constituées sous statut d'association loi 1901, d'établissement public ou de coopérative culturelle d'intérêt collectif ;
• Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser toute adhésion qui contreviendrait aux principes éthiques ou à la sécurité morale et physique des bénévoles, le refus devant être motivé par écrit ;
• La cotisation annuelle est forfaitaire, non remboursable en cours d'exercice et couvre l'année civile en cours du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3 : Mise à Disposition et Prêt Solidaire du Matériel

La mise à disposition d'équipements techniques (projecteurs, consoles, câblages, praticables de scène) s'effectue sous le régime juridique du prêt à usage (commodat) régi par les articles 1875 et suivants du Code civil :

Caractère non marchand : Le prêt est consenti à titre gracieux ou contre une participation solidaire forfaitaire aux seuls frais réels d'amortissement, d'entretien préventif et de renouvellement des consommables. Aucune marge bénéficiaire n'est prélevée.

Interdiction absolue de sous-location : Le bénéficiaire du prêt s'interdit formellement de sous-louer, céder, prêter à un tiers ou utiliser le matériel dans le cadre d'une exploitation commerciale lucrative privée. Tout manquement constaté entraîne la résiliation immédiate de l'adhésion et la reprise sans délai des équipements, sans préjudice de poursuites civiles.

État des lieux contradictoire : Un bordereau de mise à disposition détaillant l'état de fonctionnement et les numéros de série de chaque appareil est signé contradictoirement lors de l'enlèvement et de la restitution au dépôt de Montpellier. L'emprunteur est tenu de restituer les équipements dans un état de propreté et de conditionnement irréprochable.

Article 4 : Assurances et Responsabilité Civile

Toute structure emprunteuse doit obligatoirement justifier d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et risques locatifs en cours de validité, couvrant le matériel confié contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et les dommages électriques accidentels.

ARTS BORIGENES décline toute responsabilité quant aux incidents, accidents corporels ou dommages matériels survenant lors de la manipulation, du montage, de l'exploitation ou du démontage des équipements par des tiers non habilités. Seuls les chantiers placés sous la direction expresse d'un régisseur référent désigné par notre Conseil d'Administration sont couverts par la police collective de l'association.

Article 5 : Respect des Règles d'Hygiène et de Sécurité ERP

Les utilisateurs du matériel scénique s'engagent à respecter scrupuleusement la réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP), les dispositions du Code du travail relatives au travail en hauteur et les normes d'hygiène et de sécurité électrique NF C 15-100.

Il est formellement interdit de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de neutraliser les dispositifs de coupure de sécurité ou de surcharger les structures de levage au-delà des Charges Maximales Utiles (CMU) gravées sur les profilés d'aluminium.

Article 6 : Modalités de Restitution & Contrôle de Conformité

À l'issue de la période convenue dans la convention solidaire, les équipements doivent être restitués au dépôt du 5 rue des Myosotis aux créneaux horaires fixés avec le gestionnaire du parc. Un technicien d'ARTS BORIGENES procède en présence de l'emprunteur à un essai fonctionnel complet des projecteurs, consoles et liaisons de commande.

En cas de détérioration anormale résultant d'une négligence manifeste (exposition sous la pluie sans bâche protectrice, chutes dues à un mauvais arrimage ou câbles coupés par des engins), les frais réels de réparation ou de remplacement au coût de gros négocié sont imputés à la structure signataire, sans aucune marge ajoutée.

Article 7 : Droits d'Auteur, Déclarations SACEM & SACD

L'intervention technique d'ARTS BORIGENES ne dispense en aucun cas l'organisateur de l'événement de ses obligations légales en matière de propriété intellectuelle. Toute représentation publique d'œuvres théâtrales, chorégraphiques ou musicales doit faire l'objet de déclarations préalables obligatoires auprès des sociétés de perception des droits d'auteur (SACEM, SACD, SACD spectacle vivant).

L'association organisatrice usagère est seule redevable des droits d'auteur afférents et garantit ARTS BORIGENES contre tout recours ou réclamation émanant de tiers ou d'organismes de gestion collective.

Article 8 : Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes stipulations, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable et fraternelle par l'entremise du Bureau associatif.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier seront seuls saisis pour trancher le litige.